Un nouveau dispositif national de vérification des antécédents judiciaires s’applique à toutes les personnes intervenant dans le champ de l’accueil du jeune enfant (EAJE, crèches, micro-crèches, MAM, assistantes maternelles, etc.).
Ce dispositif vise à garantir la sécurité des enfants en s’assurant de la bonne moralité (honorabilité) de tous les acteurs concernés.
À partir du 1er octobre 2025, ce dispositif devient obligatoire sur l’ensemble du territoire français, rendant la présentation d’une attestation d’honorabilité indispensable pour toute personne souhaitant exercer ou continuer à exercer auprès des jeunes enfants.
Le cadre légal : article L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
L’article L.133-6 du CASF interdit à toute personne ayant été condamnée pour certains crimes ou délits, notamment des infractions sexuelles ou violentes, d’exercer dans les secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance.
Cette règle découle de la loi du 7 février 2022 (dite loi Taquet) et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, qui instaurent la vérification systématique des antécédents judiciaires via :
- le Bulletin n°2 du casier judiciaire (B2)
- le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Qui est concerné ?
Sont soumis à cette obligation :
- les assistants maternels et les personnes de plus de 13 ans vivant à leur domicile,
- les assistants familiaux et les membres de leur foyer (hors enfants placés),
- les salariés et bénévoles exerçant dans un EAJE (crèche, micro-crèche, halte-garderie…),
- les intervenants extérieurs participant à l’accompagnement des enfants (ergothérapeutes, psychomotriciens, conteurs, etc.).
Ne sont pas concernés :
- les stagiaires mineurs,
- les intervenants sans lien direct avec les enfants (plombiers, livreurs…),
- les gardes d’enfants au domicile des parents.
Comment demander une attestation d’honorabilité ?
Toutes les demandes se font en ligne sur le portail national : https://honorabilite.social.gouv.fr
Étapes de la procédure :
- Connexion au portail via FranceConnect (identification nominative),
- Choix du profil : « accueil du jeune enfant » ou « protection de l’enfance »,
- Remplissage du formulaire dématérialisé,
- Traitement automatique par le système qui interroge le Casier judiciaire national et le FIJAISV,
- Émission de l’attestation d’honorabilité (valable 6 mois).
En cas de condamnation ou de procédure en cours, le département peut :
- Refuser la délivrance de l’attestation,
- La délivrer avec réserve (vigilance renforcée recommandée).
Obligations pour les employeurs et les professionnels
Pour l’employeur :
- Ne pas recruter sans attestation d’honorabilité valide (moins de 6 mois),
- Vérifier l’authenticité du document via le QR code,
- Renouveler le contrôle tous les 3 ans pour les salariés en poste,
- Suspendre ou licencier un salarié dont l’attestation est refusée ou expirée.
Pour les salariés en poste :
- Présenter une attestation d’honorabilité tous les 3 ans,
- Fournir une nouvelle attestation en cas de changement de situation judiciaire.